Conditions générales de service et d’utilisation

Version 2026-01 — applicable à compter du 1er septembre 2026.

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Rivage par ses clients professionnels et les utilisateurs qu’ils habilitent. Elles complètent les conditions particulières figurant au bon de commande et l’accord de traitement des données conclu avec le Client.

L’accès à la Plateforme par un Utilisateur autorisé s’effectue sous la responsabilité du Client et implique le respect des règles d’utilisation prévues ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Service constituent, avec le bon de commande signé par le Client et l’Accord de traitement des données personnelles, l’intégralité de l’accord conclu entre :

Rivage, société par actions simplifiée au capital de 14 338,86 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 940 386 303, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, ci-après le « Prestataire »,

et le client identifié au bon de commande, ci-après le « Client »,

ci-après ensemble les « Parties ».

Le Prestataire a développé une plateforme logicielle accessible en mode SaaS dédiée à la gestion et à la comptabilité locative, destinée aux professionnels de l’immobilier. Le Client, exerçant une activité de gestion immobilière, souhaite disposer d’un outil fiable et conforme aux exigences légales applicables à son activité. Le Prestataire déclare disposer des compétences techniques, fonctionnelles et organisationnelles nécessaires pour fournir la Plateforme et les services associés.

Article 1. Objet et documents contractuels

1.1 Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation et d’exploitation, en mode SaaS, de la plateforme logicielle « Rivage », hébergée dans un environnement sécurisé, ainsi que les services associés. Il encadre les obligations respectives des Parties en matière de mise à disposition, de paramétrage, de disponibilité, de maintenance, de sécurité, de protection des données, de conditions financières et de responsabilité.

Le Contrat est conclu à titre onéreux et constitue un contrat de prestation de services régi par les articles 1101 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du Code de commerce relatives aux relations entre professionnels.

1.2 Documents contractuels et ordre de prévalence

Le Contrat est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de prévalence décroissante :

1. Le bon de commande signé, dit « Conditions Particulières » ;
2. les présentes Conditions Générales de Service, version 2026-01 ;
3. leur Annexe 1 : Accord de traitement des données à caractère personnel.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Par exception, l’Annexe 1 prévaut sur le corps des présentes Conditions Générales pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et pour cette matière uniquement.

1.3 Intégralité de l’accord

Ces documents constituent l’intégralité de l’accord des Parties relativement à leur objet et remplacent toute déclaration, négociation, proposition, communication orale ou écrite antérieure portant sur le même objet. Les conditions générales de vente ou d’achat propres à l’une des Parties, ou tout document similaire habituellement utilisé par elle, ne sont pas opposables à l’autre Partie.

1.4 Avenants et évolution des Conditions Générales

Toute dérogation aux présentes fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties, ou d’un nouveau bon de commande. Le Prestataire peut faire évoluer les Conditions Générales de Service ; la version en vigueur s’applique de plein droit aux nouveaux bons de commande. Pour les Contrats en cours, toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet ; si elle lui est substantiellement défavorable, le Client peut résilier sans pénalité dans les conditions de l’article 10.4.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

2.1 Plateforme

La solution logicielle en ligne développée par le Prestataire, accessible via internet et exploitée en mode SaaS, permettant la gestion et la comptabilité locative des biens immobiliers administrés par le Client. Elle comprend l’ensemble des fonctionnalités standard, interfaces, environnements et API, les options souscrites au bon de commande, ainsi que les mises à jour correctives, évolutives et réglementaires.

2.2 Lot Actif

Constitue un Lot Actif tout bien immobilier, ou toute fraction de bien faisant l’objet d’un bail distinct, réunissant cumulativement les deux conditions suivantes au premier jour du mois de facturation :

• être rattaché à un bail enregistré sur la Plateforme, qu’il soit en cours ou clôturé, afin de couvrir les périodes de vacance locative ;

• être associé à un mandat de gestion non résilié, tel qu’enregistré sur la Plateforme.

En cas de colocation ou de multi-location, chaque bail distinct constitue un Lot Actif distinct, même s’il porte sur un même bien immobilier.

Ne constituent pas des Lots Actifs : les lots créés à des fins de test ou de formation et identifiés comme tels sur la Plateforme ; les lots dont le mandat de gestion a été résilié. L’archivage d’un bail par le Client est sans effet sur son décompte tant que les deux conditions ci-dessus demeurent réunies.

Neutralisation exceptionnelle. Sur demande écrite et motivée du Client (sinistre, vacance longue, contentieux), certains lots peuvent être temporairement exclus de la facturation, sous réserve de l’accord écrit préalable du Prestataire.

2.3 Utilisateur

Toute personne physique habilitée par le Client, employé, collaborateur, sous-traitant ou tiers autorisé, à accéder à la Plateforme au moyen d’identifiants fournis, et placée sous sa responsabilité. Le nombre d’Utilisateurs n’est pas limité et n’a pas d’incidence tarifaire.

2.4 Données Client

L’ensemble des informations, données, documents, contenus et fichiers de toute nature fournis, saisis, importés, transmis, stockés ou traités dans la Plateforme pour le compte du Client, qu’ils comportent ou non des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679.

2.5 Consommables

Les prestations ponctuelles facturées à l’usage, générées par ou via la Plateforme pour le compte du Client : SMS envoyés à des tiers, lettres simples et prioritaires, lettres recommandées avec avis de réception, lettres recommandées électroniques, documents soumis à signature électronique, et tout autre élément défini comme tel au bon de commande. Les Consommables ne sont pas inclus dans l’abonnement et font l’objet d’une facturation additionnelle selon le barème figurant au bon de commande.

2.6 Société Affiliée

Toute entité contrôlant une Partie, contrôlée par elle, ou contrôlée par la même entité, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

2.7 Mise en service

La date à laquelle la mise à disposition de la Plateforme paramétrée est acceptée dans les conditions de l’article 4.2, soit par la mise en exploitation effective de la Plateforme par le Client, soit à l’expiration du délai de dix (10) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, en l’absence de réserve écrite et motivée. Cette date constitue le point de départ de la période d’engagement éventuelle, des engagements de niveaux de service de l’article 6, de la facturation mensuelle minimale et du délai de révision tarifaire de l’article 5.6. Les références du Contrat à la mise en service, avec ou sans majuscule, s’entendent de cette date.

2.8 Règles d’utilisation

Le Client veille à ce que chaque Utilisateur accède à la Plateforme avec un compte nominatif ou un accès expressément autorisé, conserve ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute compromission suspectée. Il retire les habilitations qui ne sont plus justifiées.

Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment :

• tout usage illicite, frauduleux ou contraire aux droits d’un tiers ;
• toute tentative d’accès à un compte, une boîte mail ou des données sans autorisation ;
• le partage non autorisé d’identifiants ou le contournement des mécanismes de sécurité ;
• toute action susceptible de perturber, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
• toute reproduction, décompilation ou réutilisation de la Plateforme en dehors des cas expressément autorisés par la loi ou le Contrat.

Le Prestataire peut suspendre sans délai l’accès concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir un usage manifestement abusif, une fraude, un accès non autorisé ou une menace pour la sécurité ou la stabilité de la Plateforme. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l’accès lorsque le risque a cessé.

Article 3. Périmètre des services

3.1 Accès et mise à disposition

Le Prestataire met à disposition du Client, pour la durée du Contrat, un accès à la Plateforme. L’abonnement comprend l’ensemble des fonctionnalités standard de la Plateforme, sans limitation du nombre d’Utilisateurs. Les options et prestations listées au bon de commande n’en font partie que si elles y sont expressément souscrites ; aucune option n’est activée automatiquement ni par défaut.

Les supports commerciaux, démonstrations, présentations et feuilles de route communiqués au Client sont indicatifs et évolutifs : ils ne constituent ni un cahier des charges ni un engagement de périmètre. Seuls le bon de commande et la documentation fonctionnelle en vigueur définissent le périmètre souscrit et servent de référentiel de conformité.

3.2 Évolutions et mises à jour

La Plateforme est exploitée en version unique pour l’ensemble des clients. Le Prestataire assure des mises à jour régulières, notamment pour des raisons de performance, de sécurité, d’amélioration continue, d’ajout de fonctionnalités ou de conformité réglementaire. Ces mises à jour sont déployées sans information préalable ni indemnité, sous réserve des stipulations ci-dessous et de l’article 3.3.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée pour que ces mises à jour n’entraînent ni régression fonctionnelle ni perte de données. Il met en œuvre à cette fin des environnements de recette, des tests préalables et une procédure documentée de retour arrière. En cas de régression avérée affectant une fonctionnalité souscrite, le Prestataire la traite selon le niveau de criticité correspondant défini à l’article 6.6.

3.3 Retrait d’une fonctionnalité

Le Prestataire peut faire évoluer le périmètre fonctionnel de la Plateforme. Aucune fonctionnalité essentielle à l’usage normal de la Plateforme ne peut toutefois être retirée sans que le Prestataire ait, cumulativement, informé le Client par écrit au moins deux (2) mois avant le retrait, et mis à disposition une fonctionnalité offrant un service équivalent. À défaut de fonctionnalité équivalente, le retrait constitue une modification substantielle ouvrant au Client le droit de résiliation prévu à l’article 10.4.

3.4 Modules optionnels et fonctionnalités payantes

Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées en option, selon des conditions tarifaires spécifiques. Leur activation nécessite l’accord exprès du Client par signature d’un bon de commande complémentaire ou d’un devis. Aucune option ne peut être activée automatiquement.

Certaines fonctionnalités ou ressources peuvent également être proposées à l’achat directement dans la Plateforme, notamment sous forme de crédits d’usage. Leur souscription s’effectue au tarif et aux conditions affichés dans la Plateforme au moment de l’achat, que le Client accepte par cette souscription, sans qu’un nouveau bon de commande soit nécessaire. Ces achats sont fermes et facturés selon les modalités qui les accompagnent ; à défaut de stipulation particulière, les conditions financières et de paiement de l’article 5 leur sont applicables.

3.5 Co-construction et roadmap

Le Prestataire adopte une démarche de co-construction continue avec ses clients. Le Client peut soumettre des suggestions d’évolutions fonctionnelles via l’espace support ou lors des points périodiques organisés avec le Prestataire. Ces demandes peuvent, à la discrétion du Prestataire, faire l’objet soit d’un développement mutualisé intégré à la roadmap produit sans coût additionnel, soit d’une prestation spécifique sur devis.

3.6 Prestations exclues du périmètre

Sauf stipulation contraire expresse au bon de commande, dans un avenant ou dans un devis signé, ne sont pas incluses dans le Contrat :

• l’installation, la maintenance ou le dépannage des équipements matériels et de l’infrastructure informatique du Client (ordinateurs, imprimantes, routeurs, réseau) ;

• la rédaction, la révision ou la validation juridique des baux, annexes, mandats et actes de gestion ;

• la certification ou l’attestation des documents et états financiers générés via la Plateforme par un tiers (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, notaire) ;

• le traitement des opérations atypiques ou contentieuses (impayés lourds, expulsions, procédures judiciaires, sinistres majeurs) ;

• les formations, l’accompagnement sur site et les paramétrages avancés ou personnalisations complexes, sauf devis préalable ;

• les développements spécifiques, exports personnalisés et interconnexions avec des solutions tierces, sauf devis préalable.

Cette liste est indicative et non limitative. Ces prestations peuvent être fournies par le Prestataire ou par un tiers au titre d’un contrat ou d’un devis distinct, mais ne peuvent être exigées au titre du présent Contrat.

3.7 Module Ticketing et messageries connectées

Le module Ticketing permet au Client de connecter une boîte Gmail ou Outlook / Microsoft 365 afin de transformer les messages reçus et envoyés en tickets, de les associer aux objets de gestion locative, de classer et prioriser les demandes et d’envoyer des réponses depuis l’adresse connectée.

La connexion est réalisée par OAuth. La personne qui connecte une boîte déclare être autorisée par son organisation à accorder cet accès. Les messages et tickets d’une boîte partagée ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs habilités par le Client, selon leurs rôles et permissions dans la Plateforme.

Le traitement des données issues des messageries connectées, y compris le recours à Google Gemini et OpenAI pour la catégorisation et la proposition de brouillons, est décrit dans la politique de confidentialité. Les brouillons proposés doivent être relus et validés par l’Utilisateur avant tout envoi.

Le Client peut déconnecter une boîte depuis les paramètres de la Plateforme. Cette déconnexion révoque l’accès aux nouvelles données de la boîte mais ne supprime pas les tickets et messages déjà importés, dont la conservation et la suppression sont régies par le Contrat et la politique de confidentialité.

Article 4. Mise en service et bascule du parc

4.1 Mise en service

La date de mise en service figurant au bon de commande est prévisionnelle et indicative. Elle peut être ajustée d’un commun accord entre les Parties, notamment en cas de remise tardive ou incomplète des fichiers d’import, de délai de fourniture des exports par le précédent éditeur du Client, d’indisponibilité du référent projet, de demande du Client, ou de contrainte technique révélée lors de la reprise des données.

Le Prestataire informe le Client de tout ajustement dans les meilleurs délais. Aucun retard de mise en service n’ouvre droit à indemnité, sauf faute caractérisée du Prestataire. La remise des fichiers d’import nécessaires et, lorsque le Client opte pour le prélèvement, la signature du mandat SEPA correspondant constituent des préalables à la mise en service.

4.2 Mise à disposition

Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition de la Plateforme paramétrée. La mise en exploitation effective de la Plateforme par le Client, ou l’absence de réserve écrite et motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant cette notification, vaut acceptation. Les anomalies signalées par le Client, qualifiées selon les niveaux de criticité de l’article 6.6, sont traitées dans le cadre du support sans que ce traitement diffère la mise en service.

4.3 Facturation pendant la bascule

Un lot n’est facturable qu’à compter de sa mise en service effective sur la Plateforme. Toutefois, à compter du mois de la mise en service, la facturation mensuelle minimale figurant au bon de commande s’applique quel que soit l’état d’avancement de la bascule, y compris lorsque le retard est imputable au Client. Les lots activés en cours de mois sont pris en compte au relevé du premier jour du mois suivant.

Lorsque le Client débute son activité et ne dispose d’aucun parc à reprendre, la mise en place de l’espace client couvre le paramétrage et la création des accès, et la facturation mensuelle minimale s’applique dans les mêmes conditions.

4.4 Responsabilité pendant la bascule

Pendant la phase de bascule, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité ou du non-suivi des lots non encore intégrés ou activés sur la Plateforme, sauf faute manifeste dans les traitements techniques dont il a directement la charge. Il ne répond pas non plus des retards, erreurs ou lacunes affectant les données transmises par le Client ou par son précédent éditeur, ni de la qualité des données ainsi reprises.

Article 5. Conditions financières

5.1 Prix et barème

Les prix figurent au bon de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus. Les montants sont arrondis au centime le plus proche.

Le montant mensuel de l’abonnement est déterminé selon le barème par tranches successives et les modalités de calcul figurant au bon de commande, sans pouvoir être inférieur à la facturation mensuelle minimale qui y est indiquée.

5.2 Facturation et relevé

Les factures sont émises mensuellement d’avance, le premier jour ouvré de chaque mois. Le montant est calculé sur la base du nombre de Lots Actifs constaté au premier jour du mois concerné. Chaque facture indique le nombre de Lots Actifs facturés à la date de référence, le nombre de Consommables facturés par type, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, et le cas échéant les remises et régularisations appliquées. Aucun relevé distinct n’est joint à la facture ; les journaux d’activité correspondants sont communiqués au Client sur demande.

5.3 Contestation et régularisation

Le décompte des Lots Actifs et des Consommables établi par le Prestataire fait foi entre les Parties. Le Client dispose d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception de la facture pour en contester les éléments par écrit, demander des justificatifs complémentaires ou solliciter une contre-analyse. Le Prestataire communique les éléments disponibles, notamment les journaux d’activité, les relevés fournisseurs et les accusés d’envoi.

À défaut de contestation écrite dans ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas d’erreur constatée au détriment de l’une ou l’autre Partie, une régularisation est portée sur la facture du mois suivant, exigible de plein droit.

Toute utilisation de la Plateforme excédant le périmètre souscrit, notamment la gestion de lots soustraits au décompte des Lots Actifs ou l’ouverture d’un accès à un tiers non autorisé par le Contrat, constitue un manquement grave du Client à ses obligations, justifiant la régularisation rétroactive des sommes dues et, le cas échéant, la résiliation dans les conditions de l’article 10.3.

5.4 Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique SEPA, ou à défaut par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Lorsque le Client opte pour le prélèvement, la mise en place et le maintien d’un mandat SEPA valide constituent une obligation du Client pendant toute la durée du Contrat.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire de tout préjudice réellement subi.

5.5 Suspension des services

En cas de non-paiement d’une facture échue, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation complète. La suspension n’interrompt pas l’obligation de paiement du Client et ne constitue pas une résiliation. Les données du Client demeurent conservées pendant la suspension.

5.6 Révision tarifaire

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, à compter de la date anniversaire de la mise en service. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet.

En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, par notification écrite reçue par le Prestataire avant l’entrée en vigueur de la révision. À défaut de notification dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés et s’appliquent de plein droit.

Les tarifs des Consommables et des licences tierces refacturées suivent les évolutions des tarifs des prestataires concernés. Ils sont actualisés sur notification écrite au Client, sans préavis de soixante (60) jours, cette actualisation ne constituant pas une révision au sens du présent article dès lors qu’elle se limite à répercuter la variation du tarif du prestataire.

5.7 Prestations complémentaires et options

Font l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement, aux conditions figurant au bon de commande ou selon devis préalablement accepté par le Client :

• la mise en place de l’espace client, comprenant le paramétrage, la création des accès et la reprise des lots, mandats et soldes comptables existants le cas échéant. Cette prestation est exigible pour moitié à la signature, à titre d’acompte non remboursable sauf manquement du Prestataire, le solde étant facturé après réalisation ;

• la formation des utilisateurs, facturée au forfait après réalisation. Le Client assure la présence effective des participants aux sessions convenues et s’assure qu’ils disposent des compétences nécessaires. Toute session annulée ou reportée moins de cinq (5) jours ouvrés avant sa date est due ;

• la reprise de la comptabilité historique, facturée par lot et par année civile reprise. Toute année civile partiellement reprise est due en totalité ;

• la refacturation de licences de solutions tierces souscrites à la demande du Client, dans les conditions de l’article 5.8 ;

• les développements spécifiques, connecteurs tiers et prestations d’accompagnement, sur devis ;

• toute intervention réalisée hors du périmètre standard à la demande écrite du Client.

Les prestations de réversibilité standard visées à l’article 10.5 ne sont pas facturées.

5.8 Refacturation de licences tierces

À la demande écrite du Client, le Prestataire peut souscrire pour son compte des licences de solutions tierces interfacées avec la Plateforme et les lui refacturer au tarif et selon l’unité d’œuvre figurant au bon de commande.

Le Client reconnaît que ces solutions sont éditées et exploitées par des tiers, qu’elles sont soumises aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs respectifs, portées à sa connaissance sur demande, et que le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur fonctionnement, leur contenu ou leur conformité. Le rôle du Prestataire se limite à la souscription administrative, à la refacturation et, le cas échéant, à l’interfaçage technique avec la Plateforme. La résiliation ou la modification unilatérale du service par son éditeur, ainsi que l’évolution de son tarif, sont opposables au Client.

5.9 Conditions tarifaires particulières

Le bon de commande peut stipuler des conditions tarifaires particulières dérogeant au barème standard, notamment un tarif réduit accordé pour une durée déterminée ou subordonné à la réalisation d’objectifs définis, ou un tarif réduit consenti en considération d’engagements pris par le Client, tels que des actions de visibilité, de communication ou de retour d’expérience. Ces conditions ne valent que si elles figurent expressément au bon de commande, qui en précise la nature, le montant, la période d’application et, le cas échéant, les objectifs ou engagements associés.

Au terme de la période stipulée, ou dès lors que les objectifs ou engagements associés ne sont pas respectés, ce que le Prestataire constate par écrit, le barème standard s’applique de plein droit pour l’avenir, sans formalité ni indemnité, à compter du terme ou de la date du constat. Sauf stipulation contraire du bon de commande, l’application du barème standard n’a pas d’effet rétroactif sur les périodes déjà facturées au tarif réduit. Un tarif réduit consenti en contrepartie d’engagements du Client constitue une remise commerciale conditionnelle et non le paiement d’une prestation fournie par le Client ; les engagements du Client au titre de la visibilité ou de la communication ne créent à sa charge aucune obligation de résultat autre que la perte du bénéfice du tarif réduit.

Article 6. Niveaux de service

Les engagements du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat, à compter de la mise en service.

6.1 Disponibilité

Le Prestataire garantit un taux de disponibilité mensuel minimal de 99 %, mesuré sur les seules heures ouvrées, définies comme les jours ouvrés de 8 h à 20 h, heure de Paris. Le taux est calculé selon la formule suivante, où le temps total correspond au cumul des heures ouvrées du mois considéré :

Disponibilité (%) = (Temps total − Indisponibilités non planifiées) / Temps total × 100

Constitue une indisponibilité l’impossibilité d’accéder à la Plateforme ou la défaillance d’une fonctionnalité critique (authentification, accès API, traitement des opérations comptables) affectant tout ou partie des Utilisateurs. Ne sont pas comptabilisées : les maintenances planifiées dans les conditions de l’article 6.3 ; les incidents dus à une défaillance du réseau internet public ; les pannes provenant de logiciels ou matériels sous la responsabilité du Client ; les indisponibilités résultant d’une défaillance totale ou partielle de prestataires tiers d’infrastructure, d’hébergement, de connectivité, de sécurité ou de diffusion de contenu, utilisés par le Prestataire dans des conditions normales et conformes à l’état de l’art, lorsque ces défaillances échappent raisonnablement à son contrôle et affectent de manière générale plusieurs services ou plateformes.

6.2 Crédits de service

En cas de non-respect du seuil garanti à l’article 6.1, des crédits de service sont appliqués comme suit :

Taux de disponibilité observé sur le mois	Crédit de service
Égal ou supérieur à 98 % et inférieur à 99 %	10 % de l’abonnement mensuel
Égal ou supérieur à 97 % et inférieur à 98 %	25 % de l’abonnement mensuel
Inférieur à 97 %	50 % de l’abonnement mensuel

Le crédit est imputé sur la facture suivante, sur demande écrite du Client formulée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du mois concerné. Lorsque le Contrat prend fin avant l’émission de cette facture, le crédit est versé sous forme d’avoir.

Les crédits de service ont un caractère libératoire et constituent la seule et unique réparation due au Client au titre du non-respect des engagements de disponibilité, à l’exclusion de toute autre indemnisation à ce titre. Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de résiliation prévu à l’article 10.3.

6.3 Maintenance planifiée

Le Prestataire peut procéder à des opérations de maintenance planifiée, incluant les mises à jour techniques, les opérations préventives et les changements structurants de la Plateforme. Il en informe le Client au moins cinq (5) jours avant leur réalisation et publie un calendrier des maintenances dans l’espace client.

Les maintenances planifiées sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées définies à l’article 6.1. Réalisées à ces heures, elles n’ouvrent droit à aucun crédit de service et ne sont pas décomptées, aucun engagement de disponibilité ne s’appliquant en dehors des heures ouvrées. Lorsqu’une maintenance planifiée doit être réalisée pendant les heures ouvrées, sa durée cumulée ne peut excéder quatre (4) heures par mois ; toute indisponibilité excédant ce plafond est comptabilisée au sens de l’article 6.1.

6.4 Sauvegardes

Le Prestataire assure la sauvegarde des Données Client selon les modalités suivantes :

Fréquence des sauvegardes	Durée de rétention
Sauvegarde complète quotidienne	Sept (7) jours glissants

Les sauvegardes sont chiffrées et stockées sur une infrastructure distincte de l’environnement de production, située dans l’Union européenne. Elles ont pour objet la reprise du service en cas d’incident affectant le Prestataire et ne se substituent pas aux exports que le Client peut réaliser à tout moment via les interfaces ou l’API ; il appartient au Client de conserver ses propres exports pour tout besoin d’archivage excédant la durée de rétention ci-dessus.

6.5 Sécurité

Le Prestataire maintient un niveau de sécurité conforme aux standards du secteur, et notamment : l’hébergement de la Plateforme et des sauvegardes sur une infrastructure certifiée ISO 27001 localisée dans l’Union européenne ; le chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos (AES-256) ; l’authentification à double facteur, activable sur l’ensemble des comptes ; la journalisation des accès et des actions critiques, conservée un (1) mois ; des audits de vulnérabilités annuels, internes ou réalisés par un tiers ; la ségrégation des environnements de production et de recette.

Certaines fonctions accessoires de la Plateforme, notamment l’acheminement des courriers électroniques et la signature électronique de documents, sont assurées par des sous-traitants pouvant être établis hors de l’Union européenne. Ces sous-traitants sont nommément désignés dans l’Accord de traitement des données, qui définit les garanties applicables aux transferts correspondants. Les modalités de notification des violations de données à caractère personnel sont également régies par cet accord.

6.6 Support technique

Le support est assuré en langue française, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h hors jours fériés. Seules les demandes ouvertes dans l’espace support de la Plateforme ou adressées à l’adresse de support communiquée au Client font courir les délais ci-dessous, à compter de leur réception. Les échanges par messagerie instantanée, téléphone ou courriel direct ne constituent pas une déclaration d’incident. Les heures et jours ouvrés mentionnés au présent article sont décomptés sur la plage horaire du support (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés) ; les délais sont suspendus en dehors de cette plage et reprennent à la réouverture du support.

Niveau	Définition	Prise en charge	Résolution
Bloquant (1)	Impossibilité totale pour l’ensemble des Utilisateurs d’accéder à la Plateforme ou de réaliser une fonctionnalité critique. Aucun contournement possible.	4 h ouvrées	8 h ouvrées
Majeur (2)	Dysfonctionnement affectant une ou plusieurs fonctionnalités importantes, sans bloquer l’usage général. Contournement temporaire possible.	8 h ouvrées	2 j ouvrés
Mineur (3)	Anomalie sans impact immédiat sur les opérations courantes : défaut d’affichage, erreur de libellé, lenteur partielle.	2 j ouvrés	5 j ouvrés

Sont exclues du périmètre du support et des engagements de délai : les demandes d’évolution ou de développement ; la formation et l’accompagnement des utilisateurs ; les anomalies non reproductibles par le Prestataire ; les anomalies résultant d’un usage non conforme, d’une modification apportée par le Client ou un tiers, ou du non-respect des prérequis de l’article 6.7. Une méconnaissance ou une mauvaise utilisation de la Plateforme ne constitue pas une anomalie. Ces demandes peuvent être traitées à titre commercial ou facturées selon le tarif en vigueur.

Le non-respect répété des délais applicables aux incidents de niveau 1 constitue un manquement susceptible d’ouvrir au Client le droit de résiliation prévu à l’article 10.3.

6.7 Prérequis à la charge du Client

Le Client assure, à ses frais : l’utilisation d’un navigateur web récent et régulièrement mis à jour, parmi ceux mentionnés dans la documentation technique du Prestataire ; une connexion internet stable et à haut débit ; l’exactitude des données saisies ou importées ; la sécurisation de ses accès, mots de passe et habilitations ; la conformité de son système d’information avec les prérequis techniques communiqués par le Prestataire.

Ces prérequis peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des standards technologiques et des exigences de sécurité. Toute modification est notifiée au Client, qui procède à la mise à niveau nécessaire dans un délai raisonnable. Si la modification lui impose un investissement significatif, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité par notification écrite dans le mois suivant la notification ; à défaut, il est réputé l’avoir acceptée.

L’espace de stockage documentaire mis à disposition est dimensionné à un volume raisonnable au regard du nombre de Lots Actifs, précisé dans la documentation technique. Un dépassement durable et significatif de ce volume peut donner lieu à la souscription d’une option de stockage, sur devis, après information du Client.

6.8 Coopération du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à l’exécution du Contrat. Il désigne parmi son personnel un référent disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pendant toute la durée du Contrat, définit précisément ses besoins, et fournit dans les délais convenus les informations, données et validations attendues.

Toute prestation résultant d’un besoin non exprimé par écrit avant la signature du bon de commande, ou tout travail supplémentaire causé par un retard, une carence ou une inexactitude imputable au Client, peut donner lieu à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur, après information du Client.

Article 7. Propriété intellectuelle et données

7.1 Droits du Prestataire sur la Plateforme

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à sa structure, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ainsi qu’aux contenus, éléments graphiques, logos et marques associés, au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les limites définies aux présentes. Toute reproduction, décompilation, adaptation ou réutilisation non expressément autorisée de tout ou partie de la Plateforme constitue un acte de contrefaçon. Le Prestataire se réserve le droit de corriger les erreurs et anomalies de la Plateforme, ou de charger un tiers de les corriger, dans le cadre des prestations prévues à l’article 6.

Le droit d’usage est accordé au Client pour ses seuls besoins internes. Lorsque la Plateforme permet au Client d’ouvrir un accès à ses propres mandants, locataires ou partenaires, le Client répercute sur ceux-ci les obligations qui lui incombent au titre du Contrat et se porte fort de leur respect.

7.2 Titularité des Données Client

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client, à savoir notamment les données locatives, financières et administratives, les documents déposés ou générés (baux, quittances, courriers), les historiques et journaux d’utilisation, et toute base issue de son activité immobilière.

Le Prestataire agit à leur égard en qualité d’hébergeur et de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il s’interdit toute utilisation de ces données à des fins autres que l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite du Client ou stipulation contraire de l’article 7.5.

7.3 API et interopérabilité

La Plateforme inclut une API REST documentée, accessible au Client dans le cadre des modules souscrits, permettant l’accès en lecture et en écriture aux données hébergées, l’automatisation de flux métiers avec les outils tiers du Client, et l’extraction de ses données.

L’usage de l’API est soumis aux règles de sécurité et de performance décrites dans la documentation technique, notamment en matière de limitation de débit, d’authentification et de journalisation, ainsi qu’à des quotas d’appels raisonnables communiqués au Client. Le Prestataire peut suspendre temporairement l’accès à l’API, après notification, en cas de surcharge, d’usage manifestement abusif ou de menace pour la sécurité ou la stabilité de la Plateforme. Le dépassement durable des quotas standard peut donner lieu à la souscription d’une option, sur devis.

7.4 Portabilité et export

À tout moment pendant la durée du Contrat, le Client peut exporter de manière autonome l’ensemble de ses Données Client via les interfaces de la Plateforme ou via l’API, aux formats CSV, JSON et PDF selon le type de données. Le Prestataire garantit la compatibilité de ces formats avec les standards du marché, afin de faciliter une migration éventuelle vers un autre prestataire ou vers un système interne.

7.5 Données agrégées et anonymisées

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins d’analyse, d’amélioration du service ou de production d’indicateurs sectoriels agrégés, les données issues de son usage de la Plateforme, à la condition que celles-ci soient préalablement anonymisées et ne permettent aucune identification directe ou indirecte des personnes ou entités concernées. Ces traitements respectent les exigences du Règlement (UE) 2016/679. Toute exploitation commerciale permettant l’identification du Client requiert son consentement écrit.

7.6 Développements spécifiques

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou l’avenant correspondant, les développements spécifiques réalisés à la demande du Client demeurent la propriété du Prestataire, quelle que soit la participation du Client à leur conception et nonobstant leur financement par celui-ci. Le Client bénéficie sur ceux-ci du même droit d’usage que sur la Plateforme. Toute exclusivité d’usage au bénéfice du Client doit être expressément stipulée et fait l’objet d’une valorisation spécifique.

Il en va de même des paramétrages, règles de gestion, modèles de documents, plans comptables et gabarits d’import conçus ou adaptés par le Prestataire dans le cadre de la mise en place de l’espace client : ils demeurent sa propriété, le Client disposant d’un droit d’usage pour la durée du Contrat. Les documents produits au moyen de ces modèles et les données qu’ils contiennent demeurent la propriété du Client conformément à l’article 7.2.

Article 8. Conformité réglementaire

Le Prestataire conçoit et maintient la Plateforme en conformité avec les principales obligations légales applicables au secteur immobilier et au traitement des données à caractère personnel. Le Client demeure seul responsable du respect effectif de ses propres obligations réglementaires dans le cadre de son activité.

8.1 Réglementation immobilière

La Plateforme propose des fonctionnalités permettant la tenue des registres, la traçabilité des opérations et la restitution des comptes utiles à la gestion locative. Lorsque l’activité du Client relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ou d’une autre réglementation sectorielle, ces fonctionnalités sont mises en œuvre en fonction des Données Client renseignées, sans se substituer aux obligations propres du Client ni garantir à elles seules sa conformité, qui relève de sa seule responsabilité.

Ces fonctionnalités opèrent sur la base des Données Client, dont le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la complétude. Le périmètre de conformité couvert est celui du régime locatif standard. Les régimes spécifiques applicables à certaines catégories d’activité, notamment les résidences de services, les baux mobilité, les logements-foyers, les baux commerciaux et professionnels, peuvent faire l’objet de fonctionnalités adaptées définies par avenant ou par un bon de commande complémentaire.

La Plateforme et les documents ou modèles qu’elle met à disposition ne se substituent pas aux conseils d’un professionnel avisé en matière comptable, fiscale ou juridique. Le Prestataire ne répond ni de l’usage que le Client en fait au regard de ses obligations légales, ni de la conformité des modèles de documents mis à sa disposition aux exigences propres à la situation du Client, qu’il lui appartient de faire vérifier.

La Plateforme ne se substitue pas aux obligations propres du Client, notamment la tenue du registre des mandats et du registre-répertoire prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la détention d’une carte professionnelle en cours de validité, la souscription d’une garantie financière et le respect des règles applicables au maniement de fonds. Le Client demeure seul responsable de l’exécution de ces obligations et de l’exactitude des mentions portées dans ses registres. Les états et documents produits par la Plateforme n’ont pas valeur de livre comptable certifié.

8.2 Flux financiers

Le Prestataire n’exerce aucune activité de prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. Il ne détient, ne conserve ni ne manie aucun fonds pour le compte du Client, de ses mandants ou des locataires. La Plateforme se limite à l’enregistrement, au rapprochement et à la restitution comptable d’opérations réalisées par ailleurs par le Client ou par un établissement tiers.

Lorsque le Client active la synchronisation de ses comptes bancaires, le service d’information sur les comptes est fourni par un prestataire tiers agréé à cet effet par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, désigné dans l’Accord de traitement des données. Le Client autorise expressément cette consultation et demeure responsable de l’habilitation dont il dispose sur les comptes concernés, notamment au titre de ses mandats de gestion.

8.3 Données à caractère personnel

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4, 7° du Règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28. Les modalités de ce traitement, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les durées de conservation et les modalités de notification des violations sont définies dans l’Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du Contrat.

Article 9. Responsabilité et assurance

9.1 Nature des obligations du Prestataire

La Plateforme est un progiciel standard, conçu pour répondre aux besoins d’un ensemble de clients. Il appartient au Client de s’assurer, avant la signature, de son adéquation à ses propres besoins. La garantie de conformité du Prestataire porte sur la conformité de la Plateforme à sa documentation et aux besoins expressément exprimés par écrit par le Client avant la signature du bon de commande.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée dans la fourniture de la Plateforme et des services associés. Il met en œuvre l’ensemble des moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour assurer la continuité d’accès à la Plateforme, la sécurité et la confidentialité des données, et le bon fonctionnement des fonctionnalités souscrites, conformément aux règles de l’art et aux engagements de l’article 6.

9.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas : d’usage de la Plateforme non conforme au Contrat ou à la documentation ; de modification ou d’intégration de la Plateforme sans son accord ; de perturbation du réseau internet ou de défaillance imputable au fournisseur d’accès du Client ; de force majeure au sens de l’article 16.1 ; d’utilisation de la Plateforme avec des équipements ou logiciels ne satisfaisant pas les prérequis de l’article 6.7 ; d’intégration ou d’exploitation erronée de données par le Client ou ses Utilisateurs.

9.3 Exclusions de garantie

Le Prestataire ne garantit pas : la compatibilité de la Plateforme avec des logiciels tiers non intégrés via une interface qu’il a validée ; l’exhaustivité ou l’exactitude des calculs comptables établis à partir de données incomplètes, erronées ou modifiées manuellement par le Client ; la validité juridique des documents générés (baux, quittances, courriers) en l’absence de relecture et de validation par le Client ; le fonctionnement ininterrompu de l’API en cas d’appels excessifs ou d’erreurs applicatives imputables au Client.

9.4 Plafond d’indemnisation

La responsabilité contractuelle totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée à un montant égal aux sommes hors taxes perçues au titre de l’abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sans que ce plafond puisse être inférieur à dix mille (10 000) euros. Ce plafond s’applique y compris en cas de pluralité de réclamations au cours d’une même année contractuelle.

Aucune indemnisation ne peut être réclamée au titre de dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunité ou l’atteinte à l’image, ni au titre de dommages consécutifs au fait d’un tiers, sauf faute avérée du Prestataire dans le choix ou le contrôle du sous-traitant concerné.

Le plafond et les exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte impérativement l’application. Le plafond n’est ni écarté ni majoré du fait de la nature des données concernées, et il s’applique notamment aux réclamations relatives à la perte, l’altération ou la divulgation de Données Client.

Le plafond stipulé au présent article est indépendant des montants de garantie de la police d’assurance visée à l’article 9.7, dont il ne constitue ni la mesure ni la limite.

Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation résulte de la répartition des risques librement négociée entre elles et du niveau des prix convenus, qui en est le reflet. Le présent article survit à la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

9.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’usage de la Plateforme par ses Utilisateurs, y compris de tout usage frauduleux effectué au moyen de ses comptes ou des accès qu’il a ouverts, sauf lorsque cet usage résulte d’une défaillance de sécurité imputable au Prestataire. Il répond de la qualité, de la légalité et de la licéité des données qu’il introduit ou traite, de la sécurisation de ses accès, et du respect des obligations légales et réglementaires afférentes à son activité. En cas de manquement du Client ayant causé un préjudice au Prestataire ou à un tiers, le Client l’indemnise sur justificatifs.

Le Client garantit détenir et maintenir pendant toute la durée du Contrat les autorisations, cartes, garanties et assurances requises par la réglementation applicable à sa propre activité, lorsqu’elles le concernent. Il est seul responsable du respect de ces obligations, que le Prestataire n’a pas à vérifier ni à suivre. Il accomplit lui-même les formalités qui lui incombent au titre des traitements de données qu’il détermine.

9.6 Garantie d’éviction en propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit que la Plateforme, dans sa version standard, ne constitue pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client notifie au Prestataire toute réclamation dont il aurait connaissance dans un délai raisonnable, s’abstient de toute reconnaissance de responsabilité et laisse au Prestataire la conduite exclusive de la défense et de toute négociation, en lui apportant l’assistance raisonnable qu’il sollicite.

Le Prestataire prend en charge la défense du Client et, à son choix, modifie la Plateforme, lui substitue une fonctionnalité offrant un service équivalent, ou obtient les droits nécessaires. Si aucune de ces solutions n’est raisonnablement praticable, chaque Partie peut résilier le Contrat, le Prestataire remboursant alors au Client la fraction d’abonnement payée d’avance pour la période non courue.

Cette garantie ne s’applique pas aux réclamations résultant d’une utilisation de la Plateforme non conforme au Contrat, d’une modification apportée par le Client ou un tiers, d’une combinaison avec des logiciels ou données non fournis par le Prestataire, ou d’un développement spécifique réalisé selon les spécifications du Client. Les sommes dues au titre du présent article s’imputent sur le plafond défini à l’article 9.4.

9.7 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages résultant de son activité d’édition et d’exploitation de solutions logicielles, à hauteur d’un montant minimum de deux millions (2 000 000) d’euros par année d’assurance, tous dommages confondus.

Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du Contrat et en justifie sur simple demande écrite du Client, par la remise d’une attestation en cours de validité mentionnant la nature et les montants des garanties.

Article 10. Durée, résiliation et réversibilité

10.1 Durée et engagement

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature. Le bon de commande précise si le Contrat est conclu sans engagement de durée ou avec une période d’engagement initiale.

À défaut de période d’engagement stipulée au bon de commande, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le bon de commande stipule une période d’engagement initiale, le Contrat est conclu pour cette durée ferme, à compter de la date de mise en service, puis se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l’article 10.2.

10.2 Résiliation à l’initiative d’une Partie

Contrat sans engagement, ou après le terme de la période d’engagement. Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, par notification écrite adressée dans les formes de l’article 16.2, sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours calendaires. Les services demeurent pleinement actifs et dus jusqu’au terme du préavis.

Pendant la période d’engagement initiale. La faculté de résiliation libre prévue à l’alinéa précédent est suspendue. Le Client ne peut résilier de manière anticipée que pour manquement du Prestataire (article 10.3), pour modification substantielle (article 10.4) ou en cas de désaccord sur une révision tarifaire (article 5.6). En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en dehors de ces cas, ou de résiliation prononcée aux torts du Client, les abonnements mensuels restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement, chacun évalué au montant hors taxes de la dernière facture d’abonnement émise, hors Consommables, sans pouvoir être inférieur à la facturation mensuelle minimale, deviennent immédiatement exigibles, à titre d’indemnité de résiliation anticipée au sens de l’article 1231-5 du Code civil, sans préjudice des consommables et prestations déjà exécutés. Le Prestataire conserve pendant la période d’engagement la faculté de résilier pour manquement dans les conditions de l’article 10.3.

La période d’engagement ne fait pas obstacle au droit du Client d’engager à tout moment, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, le changement de fournisseur et la récupération de ses données dans les conditions de l’article 10.5, qui ne sont pas facturées. L’indemnité prévue à l’alinéa précédent porte exclusivement sur les sommes dues au titre de l’abonnement et ne conditionne ni ne retarde cette réversibilité.

L’acompte et les sommes versées au titre de la mise en place de l’espace client, de la formation et de la reprise de la comptabilité historique ne sont pas remboursables, sauf résiliation motivée par un manquement du Prestataire. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes encaissées par le Prestataire lui restent acquises, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi.

10.3 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure, conformément à l’article 1226 du Code civil. La mise en demeure mentionne expressément le manquement reproché et le risque de résiliation.

Constituent notamment des manquements graves : pour le Client, deux incidents de paiement successifs non régularisés ; pour le Prestataire, un manquement récurrent aux délais de traitement des incidents bloquants définis à l’article 6.6 ; pour l’une ou l’autre Partie, une violation avérée de l’obligation de confidentialité.

10.4 Résiliation pour modification substantielle

En cas de modification substantielle des conditions d’utilisation, du périmètre fonctionnel souscrit ou des modalités de traitement des données, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, à condition de notifier sa décision dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification du changement.

10.5 Réversibilité

À compter de la date effective de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve pendant trente (30) jours calendaires un accès en lecture à ses données hébergées, lui permettant de les consulter, filtrer et exporter via les interfaces habituelles ou via l’API, les fonctionnalités de saisie et d’édition pouvant être désactivées. Les clés API demeurent actives en mode lecture pendant cette période.

Sur simple demande formulée pendant ce délai, le Prestataire remet un export complet structuré des Données Client aux formats CSV, JSON et PDF selon le type de données, une archive compressée des documents générés (baux, quittances, états des lieux), et les journaux d’activité pertinents. Le Prestataire collabore activement avec le Client afin d’assurer le transfert dans les meilleures conditions techniques et de sécurité.

La réversibilité standard ainsi définie n’est pas facturée. Tout format personnalisé et toute assistance technique spécifique font l’objet d’un devis préalable.

À la demande écrite du Client, la période d’accès en lecture peut être prolongée par périodes mensuelles successives, sans limite de durée, moyennant une redevance égale à cinquante pour cent (50 %) du dernier abonnement mensuel hors consommables, par mois entamé. La suppression prévue à l’article 10.6 n’intervient qu’au terme de la dernière période de prolongation souscrite ou, à défaut de prolongation, au terme du délai de réversibilité.

10.6 Suppression définitive des données

À l’issue du délai de réversibilité, les Données Client sont effacées de manière irréversible des serveurs actifs, et les sauvegardes techniques purgées dans un délai de trente (30) jours supplémentaires. Un certificat d’effacement est fourni sur demande.

10.7 Continuité en cas de cessation d’activité du Prestataire

En cas d’arrêt volontaire et définitif de la commercialisation de la Plateforme, ou de cession d’actifs sans continuité technique ou contractuelle pour le Client, le Prestataire s’efforce d’en informer le Client par écrit dans un délai raisonnable, en principe au moins trois (3) mois à l’avance, et met en œuvre à son bénéfice un accès prioritaire aux outils d’export et à la documentation technique, ainsi qu’un accompagnement renforcé à la réversibilité anticipée.

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public du livre VI du Code de commerce relatives aux procédures collectives.

Article 11. Confidentialité et non-sollicitation

11.1 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou juridique communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, qu’elles soient ou non expressément qualifiées de confidentielles. Sont notamment visées : pour le Prestataire, les spécifications techniques, le code source, les schémas d’architecture, la documentation interne et les grilles tarifaires non publiques ; pour le Client, ses bases de données, sa structure interne, ses procédures de gestion, ses indicateurs de performance et ses données métiers non personnelles.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces informations que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers autres que les membres de son personnel et ses sous-traitants autorisés, eux-mêmes soumis à une obligation équivalente, et à prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir toute divulgation non autorisée.

11.2 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice sans violation d’un engagement de confidentialité, qui sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, qui ont été développées indépendamment par elle sans accès aux informations confidentielles, ou dont la divulgation est imposée par une décision judiciaire, une autorité administrative ou une obligation légale, la Partie concernée s’engageant alors à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

11.3 Durée

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation. Elle demeure toutefois sans limitation de durée pour les informations relevant du secret des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce, notamment le code source et les grilles tarifaires non publiques du Prestataire.

11.4 Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni recruter, directement ou indirectement, y compris via une société intermédiaire ou un tiers, tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant du Prestataire étant effectivement intervenu sur son compte au cours des douze (12) derniers mois, pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation.

Cet engagement ne s’applique pas lorsque la personne concernée n’a plus de relation contractuelle avec le Prestataire depuis plus de douze (12) mois à la date du recrutement, ni lorsqu’elle répond à une offre d’emploi publique du Client sans sollicitation individuelle préalable.

11.5 Indemnité

En cas de violation de l’article 11.4, le Client verse au Prestataire, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute de la personne concernée ou, lorsque cette rémunération n’est pas connue du Prestataire, à trente mille (30 000) euros, destinée à compenser la perte de compétence, les coûts de recrutement et de remplacement et la désorganisation de l’équipe projet.

Article 12. Références commerciales

Sauf mention contraire expresse au bon de commande, le Client autorise le Prestataire à faire figurer sa dénomination sociale, son logo et, le cas échéant, un descriptif succinct des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, dans ses présentations commerciales, réponses à appels d’offres, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux professionnels. Cette autorisation est gratuite, non exclusive et non transférable, et vaut pendant la durée du Contrat et deux (2) ans après sa cessation.

Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple notification écrite. Le Prestataire retire alors les éléments concernés de ses supports dans un délai maximum de quinze (15) jours et n’édite aucun nouveau support comportant le nom ou le logo du Client à compter de cette date.

Toute étude de cas approfondie comportant un témoignage, des statistiques d’usage, des retours d’utilisateurs ou la citation d’un responsable requiert la validation préalable, expresse et écrite du Client, qui peut en obtenir un exemplaire avant diffusion. Elle ne peut comporter aucune information confidentielle, sensible ou stratégique susceptible de porter atteinte aux intérêts du Client.

Article 13. Cession et sous-traitance

13.1 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’agrément préalable écrit du Prestataire. Lorsque la cession envisagée a pour effet de modifier substantiellement le volume de lots gérés ou le périmètre d’utilisation, le Prestataire peut la conditionner à un ajustement des conditions tarifaires.

Le Prestataire peut librement céder ou transférer le Contrat à une Société Affiliée ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif, de cession de fonds de commerce ou de changement de contrôle, sous réserve d’en informer le Client par écrit et que le cessionnaire reprenne l’intégralité de ses obligations.

13.2 Sous-traitance

Le Prestataire peut librement recourir à des sous-traitants pour l’exécution des services, y compris pour ajouter ou remplacer un prestataire au titre d’un service nouveau ou existant, sous réserve de demeurer responsable de leur intervention dans les conditions du présent article.

Lorsque le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, son intervention, son ajout ou son remplacement sont régis par l’Accord de traitement des données figurant en Annexe 1, qui prévoit l’information préalable du Client et son droit d’opposition pour un motif légitime tenant à la protection des données ou à la sécurité. Les sous-traitants figurant à cette annexe sont expressément agréés par le Client à la signature du Contrat. En cas d’opposition non résolue, le Client peut, à titre d’unique recours, résilier sans pénalité la partie des prestations qui ne peut être fournie sans le sous-traitant concerné, dans les conditions de l’article A3.5 de l’Annexe 1.

Le Prestataire demeure responsable de l’exécution des obligations contractuelles par ses sous-traitants. Il garantit le Client des conséquences directes du non-respect du Contrat par un sous-traitant et de toute réclamation formée par ses propres sous-traitants ou leur personnel. Cette garantie s’exerce dans les limites du plafond d’indemnisation défini à l’article 9.4.

Article 14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et d’ordre public applicables. Cette désignation s’applique nonobstant la nationalité du Client ou de ses Utilisateurs et la localisation géographique de l’utilisation de la Plateforme.

14.2 Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat. À cette fin, elles s’informent mutuellement par écrit de tout grief sérieux et se réunissent, physiquement ou à distance, dans un délai de quinze (15) jours. En cas d’échec, elles peuvent soumettre leur différend à une procédure de médiation administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), engagée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige, conduite en français, chaque Partie supportant ses propres frais. La médiation n’interrompt pas l’exécution du Contrat.

14.3 Exceptions au préalable amiable

Le préalable amiable et la médiation prévus à l’article 14.2 ne sont pas applicables au recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles, notamment par voie d’injonction de payer, ni aux demandes de mesures d’urgence, provisoires ou conservatoires, notamment en référé. Chaque Partie peut saisir directement la juridiction compétente dans ces hypothèses, sans que cette saisine puisse lui être opposée comme une renonciation au préalable amiable pour le surplus du litige.

14.4 Prescription

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toute action fondée sur le Contrat se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, ou de sa révélation si elle est postérieure, sauf lorsqu’une disposition impérative fixe un délai différent.

14.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, juridiction du ressort du siège social du Prestataire, y compris en référé, en appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause ne fait pas obstacle aux règles de compétence impérative.

Article 15. Régularité de la situation du Prestataire

Le Prestataire garantit la régularité de sa situation et de celle de ses éventuels sous-traitants au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé, notamment les articles L8221-3 à L8221-5 du Code du travail.

Il remet au Client, sur demande écrite, les documents et attestations prévus à l’article D8222-5 du Code du travail, lors de la conclusion du Contrat puis une fois par an jusqu’à son terme.

Article 16. Dispositions générales

16.1 Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

Produisent les mêmes effets que la force majeure, quand bien même ils ne recevraient pas cette qualification, les événements suivants lorsqu’ils échappent au contrôle raisonnable du Prestataire : défaillance prolongée d’un fournisseur d’infrastructure, d’hébergement ou de connectivité ; attaque informatique de grande ampleur, notamment par déni de service ; indisponibilité durable d’une interface bancaire, postale, fiscale ou de signature électronique fournie par un tiers ; interruption généralisée des réseaux de communication électronique.

16.2 Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception ou preuve d’envoi, adressée aux coordonnées indiquées au bon de commande ou, à défaut, au siège social de la Partie destinataire. Chaque Partie s’engage à informer l’autre de tout changement de ces coordonnées dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, les notifications adressées aux dernières coordonnées connues sont réputées valablement reçues.

16.3 Nullité partielle

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une stipulation de substitution produisant un effet économique équivalent.

16.4 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à la stipulation concernée.

16.5 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de professionnels indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de subordination, ni agence commerciale.

16.6 Survie des clauses

Les stipulations dont la nature ou les termes impliquent une application au-delà du terme du Contrat lui survivent pour la durée qui leur est propre, notamment les articles 7 (propriété intellectuelle et données), 9 (responsabilité), 10.5 et 10.6 (réversibilité et suppression des données), 11 (confidentialité et non-sollicitation), 14 (litiges) et l’Annexe 1.

16.7 Version applicable

Les présentes Conditions Générales de Service constituent la version 2026-01. Elles s’appliquent aux bons de commande visant expressément cette version. La version applicable à un Contrat demeure celle mentionnée sur le bon de commande signé, jusqu’à sa modification dans les conditions de l’article 1.4.